Pour 1 proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est pas une formalite a prendre a la legere. Mes regles a respecter sont precises et Cela reste impossible d’y deroger, meme si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement avec le proprietaire, la revente de ce logement, ainsi, un motif « legitime et serieux ». Dans le troisieme cas, « il est en mesure de s’agir, pourquoi pas, d’un locataire qui fait de nombreuses bruit et qui possi?de ete condamne a diverses reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie jamais le loyer », explique Denys Brunel, president en Chambre nationale des gens (CNP).

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Des immeubles en province.

Notre conge devra etre delivre au locataire par lettre recommandee avec avis de reception (ou par acte d’huissier). « Depuis le vote d’une loi pour l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), Cela reste aussi possible de remettre la lettre en main propre contre recepisse, mais tres peu de proprietaires le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. Bon nombre preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, ce qui comporte 1 danger. Si le locataire ne va jamais chercher la lettre a J’ai poste, le delai de preavis ne court gui?re et le proprietaire est en mesure de etre piege. » Notre risque est important concernant le bailleur, lequel pourra etre oblige de repartir concernant un bail de trois annees contre le gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a votre huissier. « Ca coute environ 300 euros », precise-t-il.

Autre nouveaute de loi ALUR, lorsque le bailleur invoque tel motif la reprise du logement par un membre de sa famille, il doit desormais preciser l’intermediaire de parente qui le lie a votre beneficiaire. « Faute de quoi, le conge peut etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

De meme, le proprietaire devra maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

« pourquoi pas, s’il souhaite recuperer un pied-a-terre a Paris Afin de le fils qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a J’ai demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.

• Des echeances a respecter

swinging heaven

Si le proprietaire n’avertit jamais au sein des formes son locataire avant la date prevue au contrat de bail (generalement 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a votre locataire en lei§ons de bail, aussi si ca du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).

Si quelques gens ont signe le contrat de location, il faudra adresser a chacun un conge personnel. J’ai regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il convient adresser un conge a toutes les deux personnes car ils paraissent reputes cotitulaires du contrat.

• Depot de garantie majore

Le locataire doit quitter les lieux au prochainement le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent aussi Afin de etablir l’etat des lieux, ainsi, l’inventaire dans le contexte d’une location meublee. Si le logement reste en bon etat et que le locataire est a jour des mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans le integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il pourra deduire des sommes correspondantes du depot de garantie.

Notre loi ALUR precise que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter une remise des cles par le locataire lorsque l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution passe a 2 mois maximum. A defaut de restitution au sein des delais, le depot de garantie etant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.

• Plusieurs gens protegees

Une categorie de locataires est protegee, celle des individus agees. « Des l’instant ou le locataire est age Sans compter que de 65 annees et que ses ressources annuelles paraissent inferieures a une fois et demie le SMIC, le proprietaire ne peut lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age En plus de 65 annees ou possede des ressources inferieures a un coup et demie le montant du SMIC.

Pour les residences secondaires, nos regles paraissent bon nombre plus souples. Ce seront les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Di?s lors, le proprietaire est en mesure de prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver le conge. L’usage reste d’inscrire au contrat que le conge est adresse via courrier recommande ou par huissier. Cela reste aussi d’usage de preciser si le proprietaire pourra donner conge a le locataire a tout moment ou s’il doit tarder l’echeance du contrat.

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