L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre demande reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable d’une institution federale ne pourra gui?re refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 d’la Loi.

Dans diverses circonstances, une institution pourra demander a Notre Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre en position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir lors une exige d’autorisation

Afin de demander l’autorisation une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres sont satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.

En plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que une telle requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de denicher le(s) document(s).

• Pour connaitre comment demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont nullement definis dans la Loi. Ils seront consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule exige d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend generalement le contraire en excellente foi. J’ai mauvaise foi suppose en general l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits en personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est jamais seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend en general un usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

• Notre nature et J’ai portee d’une demande d’acces
• L’objectif d’la demande d’acces
• Notre formulation d’la demande d’acces
• Le moment ou la requi?te d’acces est envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies

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• Le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif de la Loi? J’ai demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
• Notre requi?te d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
• Le demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
• Notre exige d’acces ou des communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
• La exige d’acces impose-t-elle a votre institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
• Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de sa demande d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que J’ai demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit pas que la exige d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat sera examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
• Mes demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne point donner suite a des demandes d’acces.