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INTERPRETATION : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces L’article 6.1 une Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre […]